🧼 Législation sur la vente de savon artisanal (France & UE)
🔹 1. Statut légal du vendeur
Pour vendre des savons artisanaux, vous devez être déclaré en tant que professionnel, généralement sous le statut :
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Micro-entrepreneur
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Entreprise individuelle
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Société (EURL, SASU…)
⚠️ La vente en tant que "particulier" est interdite si elle est régulière ou dans un but lucratif.
🔹 2. Règlementation cosmétique européenne
Les savons sont considérés comme produits cosmétiques et doivent obligatoirement respecter le Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Obligations principales :
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Dossier d’information produit (DIP) complet pour chaque formule
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Évaluation de la sécurité du savon par un toxicologue (fiche de sécurité cosmétique)
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Notification sur le portail européen CPNP avant la mise sur le marché
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Respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF / GMP ISO 22716)
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Étiquetage conforme : mentions obligatoires, INCI, DDM, poids, précautions, etc.
🔹 3. Mention artisanale
Il est possible de mentionner "savon artisanal" si :
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Le produit est fabriqué manuellement ou semi-manuellement
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En petite série
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Sans procédé industriel de masse
Mais cela n’exonère pas des obligations réglementaires ci-dessus.
🔹 4. Vente sur marchés, foires, en ligne, en boutique
La législation s’applique quel que soit le canal de vente. Vous devez :
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Pouvoir présenter les DIP à tout moment
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Fournir une étiquette lisible et conforme
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Respecter les règles d’hygiène et d’emballage
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Être en règle fiscalement et socialement
🔹 5. Sanctions
La vente de savon sans respect du règlement cosmétique peut entraîner :
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Des amendes administratives (jusqu’à plusieurs milliers d’euros)
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La saisie des produits
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Une interdiction de vente
✅ En résumé
Vendre du savon artisanal légalement, c’est :
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Avoir un statut professionnel
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Suivre les normes cosmétiques européennes
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Avoir un DIP et une évaluation toxicologique
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Notifier ses produits sur le CPNP
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Étiqueter correctement
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Respecter l’hygiène et la traçabilité
